RÈGLEMENT DE L’ÉCOLE PUBLIQUE
Admission et inscription des élèves.
Admission à l’école maternelle
Les enfants dont l’état de santé et de maturation, constaté par un certificat médical du médecin de famille, est compatible avec la vie collective en milieu scolaire, peuvent être admis à l’école maternelle, en classe ou en section enfantine d’école primaire. Cette admission est prononcée dans la limite des places disponibles au profit des enfants âgés de deux ans révolus au jour de la rentrée scolaire.
Toutefois, les enfants âgés de 2 ans au plus tard le 31 décembre de l’année scolaire en cours pourront être admis à compter de la date de leur anniversaire, toujours dans la limite des places disponibles.
Les formalités d’inscription sont accomplies par les parents ou le responsable légal de l’enfant.
Admission à l’école élémentaire
L’instruction est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes, français et étrangers, à partir de 3 ans révolus.
Doivent être présentés à l’école élémentaire, à la rentrée scolaire, les enfants ayant trois ans révolus au 31 décembre de l’année en cours.
La Directrice ou le Directeur de l’école procède à l’admission à l’école élémentaire sur présentation par les personnes responsables :
1 – du livret de famille ;
2 – du certificat médical d’aptitude prévu à l’article premier du décret n°46-2698 du 26 novembre 1946 ou, à défaut, d’un certificat médical attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d’une contre-indication médicale;
3 – du certificat d’inscription délivré par le Maire de la commune dont dépend l’école. Ce dernier document indique, lorsque la commune dispose de plusieurs écoles, celle que l’enfant fréquentera, y compris dans le cadre des dérogations.
Autorité parentale
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs conférés aux parents sur la personne de l’enfant mineur et sur ses biens. Depuis 1993, l’exercice conjoint par les deux parents de l’autorité parentale est devenu le régime de droit commun pour les parents divorcés et c’est également une situation de plus en plus fréquente pour les parents non mariés, même séparés.
Tous les parents exerçant conjointement l’autorité parentale sur la personne de leur enfant sont également responsables de lui. En conséquence, l’Éducation nationale doit entretenir avec ces deux parents des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents et convocations.
Fréquentation et obligations scolaires
| Fréquentation scolaire à l’école maternelle |
L’admission à l’école maternelle implique l’engagement, pour les personnes responsables, d’une fréquentation régulière susceptible de favoriser le développement de la personnalité de l’enfant et de le préparer à recevoir la formation donnée par l’école élémentaire. Les personnes responsables s’engagent aussi au respect des horaires.
A défaut d’une fréquentation régulière, l’enfant pourra être rayé de la liste des inscrits et rendu à sa famille par la Directrice ou le Directeur de l’école qui aura, préalablement à sa décision, réuni l’équipe éducative et entendu la famille.
| Fréquentation scolaire à l’école élémentaire |
La fréquentation régulière de l’école élémentaire est obligatoire. Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches et activités inhérentes à leur scolarité ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des écoles.
Obligations des familles et rôle du Directeur d’école en matière d’absentéisme scolaire :
Toute absence doit être signalée le plus rapidement possible aux personnes responsables de l’enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs à la Directrice ou au Directeur de l’école.
Si l’absence résulte d’une maladie contagieuse, il est demandé à la famille de signifier par écrit le motif de l’absence. Un certificat médical sera exigé au retour à l’école.
| Horaires de l’école |
Le matin : lundi, mardi, jeudi et vendredi l’enseignement commence à 8 h 45 pour toutes les classes et se termine à 12 h 00.
Pour les enfants bénéficiant de l’aide individualisée l’enseignement débutera à 8 h 05 le lundi, mardi, jeudi et vendredi selon le calendrier donné aux familles en début d’année.
L’après-midi : l’enseignement commence à 13 h 45 et finit à 16h 30.
Les enfants pourront être accueillis 10 minutes avant le début des enseignements, soit à 8 h 35 le matin et à 13 h 35 l’après-midi.
Pour des raisons de sécurité, tous les accès de l’école sont fermés. Il faut sonner en appuyant fort.
| Radiation d’un élève |
Le directeur ne pourra procéder à la radiation d’un élève que si les deux parents sont d’accord et contresignent tous deux le certificat.
En cas de désaccord entre les deux parents, après divorce, sur le départ de l’école de l’enfant : c’est le parent ayant obtenu la garde de l’enfant par décision de justice qui pourra obtenir la radiation de l’élève. (Une copie de la décision de justice devra être fournie à l’école).
| L’école et l’argent |
Les fournitures scolaires individuelles :
En dehors de ce qui peut être fourni sur le budget municipal, la liste du matériel scolaire dont chaque élève doit être muni est établie et remise aux familles.
Afin de ne pas grever le budget familial et éviter ainsi de créer des inégalités entre les élèves, les prescriptions de fournitures scolaires doivent rester limitées aux matériels dont l’utilisation, par l’élève, est strictement personnelle (ex : tenue de sport, cartable).
Le choix des manuels scolaires et des matériels pédagogiques relève de la responsabilité de l’équipe enseignante et peut faire l’objet d’une information en Conseil d’école.
Financement d’activités facultatives :
Si le financement d’une activité facultative est nécessaire, son montage devra être assuré préalablement. II devra s’efforcer de répondre aux situations diverses des familles dont la contribution éventuelle ne pourra être que modique et volontaire et pourra inclure une subvention d’associations (coopérative scolaire, association de parents d’élèves, …).
Accueil et remise des élèves
Dispositions communes à l’école maternelle et à l’école élémentaire :
Tant qu’ils n’ont pas été pris en charge par les enseignants ou les agents communaux, les enfants restent sous la seule responsabilité de leurs parents.
Dispositions particulières à l’école maternelle :
Dans les classes et sections maternelles, les enfants sont remis, par les parents ou les personnes qui les accompagnent, à l’enseignant ou au service d’accueil de l’école.
Les enfants sont repris à la fin de chaque demi-journée, conformément aux horaires fixés par l’Inspecteur d’Académie, par les parents ou par toute personne nommément désignée par écrit et présentée par eux à la Directrice ou au Directeur de l’école. Celui-ci pourra faire remarquer, par écrit, l’éventuelle incapacité de la personne désignée à remplir cette mission.
Les modalités pratiques d’accueil et de remise aux parents sont prévues par le Règlement intérieur de l’école. Le non-respect de celles-ci peut entraîner une exclusion temporaire de l’enfant. Cette mesure n’est en aucun cas assimilable à une sanction envers l’élève.
Personnel spécialisé de statut communal
Dans les classes et sections maternelles, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (A. T.S.E.M) sont mis à la disposition de l’école. Ils participent à la Communauté éducative.
Durant leur temps de service à l’école, les A.T.S.E.M sont placés sous l’autorité de la Directrice ou du Directeur, garant du bon fonctionnement de l’école, qui établit leurs emplois du temps en conformité avec les statuts propres définis pour ce personnel, en accord avec le Maire, et après concertation avec le Conseil des maîtres et les intéressés.
Les A.T.S.E.M. sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.
Les A.T.S.E.M. participent activement aux soins corporels à donner aux enfants, à la fabrication et à l’entretien du matériel d’enseignement, à la reproduction de documents et à l’accompagnement des élèves ou d’un groupe d’élèves désigné par la Directrice ou le Directeur de l’école au cours d’activités extérieures.
La participation des A.T.S.E.M. à l’encadrement des sorties scolaires doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Maire.
Parents d’élèves
En cas de nécessité et pour l’encadrement des élèves au cours d’activités scolaires se déroulant à l’extérieur de l’école pendant le temps scolaire, la Directrice ou le Directeur de l’école peut accepter ou solliciter la participation de parents volontaires agissant à titre bénévole. Il sera précisé à chaque fois le nom du parent, l’objet, la date, la durée et le lieu de l’intervention.
Le Conseil d’école
Composition du Conseil d’école :
Le Conseil d’école est composé des membres suivants :
- la Directrice ou le Directeur de l’école, Président ;
- le Maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal ;
- les enseignants de l’école et les enseignants remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil ;
- un des enseignants du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école choisi par le Conseil des maîtres de l’école ;
- les représentants des parents d’élèves en nombre égal à celui des classes de l’école, élus selon les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Éducation. Ces représentants constituent au sein du Conseil d’école le comité des parents.
- Le Délégué départemental de l’Education nationale chargé de visiter l’école.
L’Inspecteur de l’Education nationale assiste de droit aux réunions ;
Assistent, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’école pour les affaires les intéressant :
- Les personnes du réseau d’aides spécialisées ainsi que les médecins Chargés du contrôle médical scolaire, les infirmières scolaires, les assistantes sociales et les agents spécialisés des écoles maternelles. En outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d’intégration d’enfants handicapés, le Président peut, après avis du Conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s’associer aux travaux du Conseil ;
- le cas échéant, les personnels chargés de l’enseignement des langues vivantes, les personnes chargées des activités complémentaires prévues susvisées et les personnes chargées des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l’école.
Le Président peut, après avis du Conseil, inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l’ordre du jour.
Les suppléants des représentants de parents d’élèves peuvent assister aux séances du Conseil d’école sans droit de vote lorsque le titulaire est présent.
Protection de la collectivité
Mesures à prendre en cas de maladie infectieuse :
Lorsqu’un cas de maladie contagieuse est suspecté en milieu scolaire, il convient en tout premier lieu de faire confirmer le diagnostic soit par le Médecin de Protection Maternelle et Infantile (P.M.I), soit par le Médecin de santé scolaire, soit par le Médecin de famille.
En coordination avec le Service de veille sanitaire de la Direction départementale de l’action sanitaire et sociale (D.D.A.S.S), l’équipe « Santé» précise au Directeur la conduite à tenir :
- protection et traitement de l’enfant malade ;
- protection de la collectivité ;
- et si nécessaire, une information individuelle par courrier-type aux parents.
En cas d’épidémie, le Service de veille sanitaire est chargé de prévenir le Médecin de famille et le Maire.
Hygiène alimentaire des élèves
L’école doit aussi être bienveillante à l’égard des pratiques alimentaires durant le temps scolaire. Elle a la responsabilité de l’hygiène alimentaire des élèves qu’elle accueille. Par ailleurs, des professionnels de la santé nous disent que certains enfants peuvent avoir l’occasion de manger jusqu’à 7 fois par jour ! Donc, après débat, le Conseil d’École a voté en 2018, à l’unanimité, l’interdiction de tout goûter à l’école, applicable à toutes les classes.
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CHARTE TYPE DU DÉPARTEMENT DU NORD POUR L’UTILISATION DE L’INTERNET, DES RÉSEAUX ET DES SERVICES MULTIMÉDIAS AU SEIN DE L’ÉCOLE
(À ANNEXER AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉCOLE APRÈS ÉVENTUELLES ADAPTAT10NS).
PRÉAMBULE :
La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’Education nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif.
Cette Charte propose et précise un cadre déontologique, définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias au sein de récole, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l’Utilisateur.
Elle vise à promouvoir des comportements de vigilance et de sécurité et à renforcer la prévention d’actes illicites en amenant les utilisateurs à constamment s’interroger sur la licéité de leurs actes.
La Charte précise les droits et obligations que l’Ecole et l’Utilisateur s’engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.
Cette charte s’applique à tous les usages et à tous les utilisateurs de l’école.
1 – Respect de la législation :
La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. L’Internet, les réseaux et les services de communication numérique ne sont pas des zones de non-droit.
Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et, le cas échéant, sanctionnés par voie pénale :
► l’atteinte à la vie privée d’autrui ;
► la diffamation et l’injure ;
► la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur ;
► l’incitation à la consommation de substances interdites ;
► la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
► l’apologie de tous tes crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crime contre humanité ;
► la contrefaçon de marque ;
► la reproduction, représentation ou diffusion d’une oeuvre de l’esprit (par exemple: extrait musical, photographie, extrait littéraire, … ,) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple: interprétation d’une oeuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
► les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
2 – Droits et protection de l’Utilisateur :
2-1- Définition de l’Utilisateur :
Il s’agit des élèves, du personnel enseignant et de direction, du personnel d’éducation et d’une manière générale, de l’ensemble des personnels de formation, sociaux, de santé et de service et de tous ceux qui, dans les écoles, participent à la formation des élèves.
L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’Ecole, avec éventuellement des restrictions.
L’Utilisateur peut demander à l’Ecole la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
2-2- Respect de la loi :
L’Ecole s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’elle pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.
L’Ecole s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations l’identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique, nom du directeur de la publication tenu de s’assurer que les services de l’Ecole n’incluent aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, nom du responsable de la rédaction du site chargé du droit de réponse au sens de l’article 93-2 de la loi n° 62-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
L’Ecole s’engage à informer l’Utilisateur de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens.
2-3- Messagerie électronique :
L’Ecole n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle sur le contenu des messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique privée. L’Ecole ne pourra, de ce fait, être tenue pour responsable des messages échangés.
En ce qui concerne les élèves, toute utilisation de la messagerie électronique se fera dans un cadre pédagogique, sous la responsabilité de l’enseignant.
2-4- Protection des élèves :
L’Ecole et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques. L’Internet donne accès à un ensemble non validé d’informations de valeur et de niveaux très divers.
L’ensemble des activités liées aux technologies de l’information et de la communication effectuées dans l’enceinte de l’Ecole mettant en œuvre les services proposés doivent être précédées d’explications ou d’instructions très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans la Charte élève.
Il incombe à l’Ecole et aux équipes pédagogiques de garder de bout en bout la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés, notamment en exerçant une surveillance constante des activités des élèves, de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, à repérer et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux.
Il appartient à l’Ecole et aux équipes pédagogiques de veiller à une organisation de ces activités offrant de bonnes conditions de sécurité, d’installer des mécanismes de protection préservant les enfants des contenus illicites. La mise en place de ces mécanismes de protection doit se faire de manière adaptée aux très diverses situations d’apprentissage, selon que l’utilisation s’effectue dans la classe ou en salle multimédia, qu’elle nécessite le parcours d’un large éventail de sites ou au contraire la restriction à quelques pages Web liées à l’activité du jour ou de l’heure.
2-5- Protection des données à caractère personnel :
En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Ecole s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Elle garantit notamment à l’Utilisateur :
► de n’utiliser les données à caractère personnelle concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles
elles sont collectées (ouverture du compte d’accès, contrôles techniques définis ci- dessous, … ) ;
► de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation;
► de lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
2–6- Contrôle des pages Web hébergées sur le serveur de l’Ecole :
L’Ecole se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente Charte, ainsi que celui de suspendre l’usage du service d’hébergement des pages Web par un Utilisateur en cas de non-respect de la Charte.
2–7- Contrôles techniques :
Des contrôles techniques peuvent être effectués :
► soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ;
L’Ecole se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activités du service d’accès au réseau ;
► soit dans un souci de Sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;
► soit dans un souci de vérification que l’utilisation des services reste conforme aux objectifs rappelés
dans le Préambule.
3 – Engagements de l’Utilisateur adulte :
3-1-Respect de la législation :
L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article
- Lorsque l’Utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données, il veillera en particulier :
► à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ;
► à procéder à l’information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;
► à n’effectuer, auprès de mineurs, aucune collecte d’informations concernant l’entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel.
- Lorsque l’Utilisateur est amené à créer ou à utiliser des documents protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre des services de publication proposés par l’Ecole, il est rappelé ici la nécessité pour l’Utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété Intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d’utilisation autorisés.
3-2-Préservation de l’intégrité des Services :
L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des Services. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau et des ressources informatiques locales et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son/leur fonctionnement. L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques. Il s’engage notamment à :
► ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ;
► ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources;
► ne pas introduire de programmes nuisibles (virus, cheval de Troie, ver, … ) ;
► être vigilant sur l’installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Ecole de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.
3-3-Utilisation rationnelle et loyale des Services :
L’Utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques, … , afin d’en éviter la saturation ou le détournement à des fins personnelles.
L’Ecole se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le Préambule.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des listes d’adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que pédagogique et éducatif tel que rappelé dans le Préambule.
3-4-Neutralité commerciale :
En application notamment des circulaires n°II-67-290 du 3 juillet 1967 et n°76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement, l’Utilisateur s’interdit, à l’occasion du Service proposé par l’Ecole, de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.
Il EST ENFIN PRÉCISÉ QUE LE NON-RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE POURRA FAIRE L’OBJET DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux Services, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’Education nationale et de l’Ecole, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.